17/10/2017

RIE III / Projet Fiscal 17, des concessions indispensables à un accord !

Quelles concessions la droite est-elle prête à faire sur RIE III / PF17 pour montrer qu'elle a pris en compte le résultat du vote du 12 février sur la RIE III, 59,1% de non en Suisse, 52,3% de non à Genève ?


Dans un article de la Tribune de Genève du 16 octobre sur la réforme de l'imposition des entreprises RIE III / PF17 (https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/candidats-gauche-doivent-appuyer-reforme/story/28963589), à la question : "Le PLR serait-il de son côté prêt à faire des concessions?". La réponse de M. de Senarclens est : "Certainement, pour autant que la gauche en fasse de même. Nous pourrions geler un certain nombre de projets, comme la suppression de la taxe professionnelle."

Mais la gauche ne parle pas de fausses concessions sur d'autres sujets M. de Senarclens, elle parle de concessions sur RIE III / PF17 qui montrent que le PLR et la droite élargie ont pris en compte le résultat du vote du 12 février sur la RIE III, 59,1% de non en Suisse, 52,3% de non à Genève.

Alors acceptez-vous d'entrer en matière sur :

- une légère augmentation du taux prévu de 13.49% ?

- un relèvement du seuil d'imposition partielle des dividendes à 80% ou plus ?

- une imputation partielle et non intégrale de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice à l'impôt sur le capital ?

- un prélèvement de centimes additionnels temporaires par seuils de bénéfice (0.3% puis 0.6% à partir 5 millions, 0.9% à partir de 20 millions) qui ne serait pas limité à 5 ans mais perdurerait si les pertes de recettes fiscales sont encore trop élevées ?

- l'assurance du maintien des prestations à la population en tenant compte de son augmentation ?

- une souplesse sur la suspension temporaire du frein au déficit qui est limitée à 5 ans dans le projet ?

C'est bien de ces réponses que dépendra un accord global sur PF17 / RIE III. Alors M. de Senarclens, sur quoi êtes-vous prêt à entrer en matière pour faire passer cette réforme si importante pour Genève ?

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